Décret exécutif n° 99-237
· ج.ر عدد 75 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-237 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et au chapitre n° 44-35 "Subvention au fonds de garantie des prix à la production agricole".
