Décret exécutif n° 99-236
· ج.ر عدد 74 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 6
Le contrôle de l'activité complémentaire est dévolu aux inspecteurs des directions de santé et de la population de wilaya.
Dans ce cadre, le contrôle ne doit porter que sur le contenu de l'autorisation tel que mentionné à l'article 3 cité ci-dessus.
