Décret exécutif n° 99-236
· ج.ر عدد 74 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée et notamment les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation de l'activité complémentaire ainsi que celles du contrôle de son exercice.
CHAPITRE I CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMPLEMENTAIRE
