Décret exécutif n° 99-231
· ج.ر عدد 73 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-231 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatorze millions huit cent quatre vingt quatre mille dinars (14.884.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.