Décret exécutif n° 99-230
· ج.ر عدد 73 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.