Décret exécutif n° 99-225
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-225 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 complétant le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999.
Smail HAMDANI.
