Décret exécutif n° 99-225
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-225 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 complétant le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social;.
