Décret exécutif n° 99-223
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-223 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Hassi Berkine", réservoir Trias Argilo-Greseux inférieur", situé dans les périmètres de recherche "Berkine (bloc: 404 a) et "Zemoul El Kbar" (bloc: 403a)
Article 7
Le titulaire du présent permis et ses associés, sont tenus de réaliser et de mettre en service les installations, infrastructures et équipements nécessaires à la mise en œuvre des procédés de récupération prévus à l'article 5 ci-dessus.
