Décret exécutif n° 99-223
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-223 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Hassi Berkine", réservoir Trias Argilo-Greseux inférieur", situé dans les périmètres de recherche "Berkine (bloc: 404 a) et "Zemoul El Kbar" (bloc: 403a)
Article 10
Des modifications au programme de développement et d'exploitation du gisement pourront être apportées soit, sur demande du titulaire après l'approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures, soit sur décision desdits services.
