Décret exécutif n° 99-222
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-222 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Bir Rebaâ Ouest-Extension Sud Ouest-réservoir Trias Argilo-Greseux inférieur", situé dans le bloc 403a
Article 6
Des modifications au programme de développement et d'exploitation du gisement pourront être apportées soit, sur demande du titulaire après l'approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures, soit sur décision desdits services.
