Décret exécutif n° 99-22
· ج.ر عدد 3 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-22 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999, au ministre des postes et télécommunications au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement
Article 1er
Les crédits d'un montant de trente et un milliards deux cent quatre vingt et un millions cinq cent mille dinars (31.281.500.000 DA), ouverts, par la loi de finances pour 1999, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
