Décret exécutif n° 99-218
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-218 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million six cent mille dinars (1.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I:
Administration générale Sous-Section I: Services centraux et au chapitre n° 34-05 intitulé "Administration centrale Habillement".
