Décret exécutif n° 99-209
· ج.ر عدد 67 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-209 du 9 Joumada Ethania 1420 correspondant au 19 septembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-92 "Administration centrale
- Loyers".
