Décret exécutif n° 99-204
· ج.ر عدد 58 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum
Article 9
Il est établi un procès-verbal spécial au niveau de chaque représentation diplomatique et consulaire sur lequel sont consignés les motifs de non remise des cartes d'électeurs à leurs titulaires.
