Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum

Proclamation n° 01/P.CC/05 du 27 Chaâbane 1426 correspondant au ler octobre 2005 relative aux résultats du référendum du 29 septembre 2005 sur la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale

Proclamation n° 02/P.CC/99 du 9 Joumada Ethania 1420 correspondant au 19 septembre 1999 relative aux résultats du référendum du 16 septembre 1999