Décret exécutif n° 99-204
· ج.ر عدد 58 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum
Article 2
Est considéré comme électeur résidant à l'étranger, tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et régulièrement immatriculé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
