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Décret exécutif n° 99-204 · ج.ر عدد 58 لسنة 1999

Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum

CHAPITRE III — DES MODALITES DE VOTE

Article 21

Les électeurs résidant à l'étranger, exercent leur droit de vote directement auprès de la réprésentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle ils sont inscrits.

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