Décret exécutif n° 99-204
· ج.ر عدد 58 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 14
La commission administrative électorale procède au contrôle de la liste électorale dressée au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire.
La liste, après contrôle, est arrêtée par la commission administrative électorale.
La commission administrative électorale se prononce sur toute réclamation présentée par tout citoyen.
