Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE IV — CONTROLE
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999.
Smail HAMDANI.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIVES AUX SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'AUTORITE PORTUAIRE
