Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE IV — CONTROLE
Article 26
Les bilans, les comptes des résultats, les décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le directeur général de l'autorité portuaire aux autorités concernées après délibération du conseil d'administration.