Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable national.
