Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
L'exercice financier de l'autorité portuaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.