Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 17
L'organisation interne de l'établissement est proposée par le directeur général de l'autorité portuaire, délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle.
