Décret exécutif n° 99-199 · ج.ر عدد 57 لسنة 1999

Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général

Article 15

Le directeur général de l'autorité portuaire est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre des transports.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.