Décret exécutif n° 99-198
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-198 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le service national des gardes côtes.