Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 7
L'administration des douanes accuse réception de la demande accompagnée des pièces requises et fait procéder à une enquête.
L'administration des douanes statue dans les soixante
(60) jours sur l'objet de la demande.
Si, à l'expiration du délai susvisé, l'administration n'a pas opposé un refus motivé, le demandeur bénéficie d'un agrément provisoire jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'examen.
