Article 6

La demande d'agrément de commissionnaire en douane, établie sur papier libre, est adressée à la direction générale des douanes.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

1) Pour les personnes physiques : un extrait d'acte de naissance; un bulletin n° 3 du casier judiciaire ; un certificat de nationalité; et selon le cas, une copie certifiée conforme à l'original du diplôme d'enseignement supérieur et de l'attestation de succès visée ci-dessus, et/ou une attestation de travail justifiant d'une expérience professionnelle telle que prévue à l'article 4 ci-dessus.

2) Pour les personnes morales : un exemplaire des statuts ; un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ; 24 JOURNAL OFFICIEL· DE LA REPUBLIQUE une attestation d'habilitation des personnes désignées à accomplir les formalités en douane pour le compte de la personne morale auprès de l'administration des douanes faisant connaître leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, accompagnée des pièces exigibles pour les personnes physiques prévues au paragraphe 1 ci-dessus.