Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 24
La commission de recours et de discipline élabore et adopte son règlement intérieur qui est soumis, pour approbation, au ministre chargé des finances.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la commission de recours et de discipline.
