Article 17

Le directeur général des douanes, peut par décision motivée, procéder à la suspension de l'agrément dans les cas suivants : violation de l'article 81 du code des douanes ; absence d'activité pendant une période d'une année ; établissement et signature des déclarations par autrui; inobservation des obligations prévues à l'article 8 ci-desssus; manquement grave à ses obligations professionnelles; non signature ou non production des documents exigibles après validation des déclarations informatisées ; 18 août 1999..... changement de résidence du commissionnaire en douane en dehors du territoire national; changement d'adresse non notifié à l'administration des douanes; implication personnelle dans une affaire contentieuse au sens de l'article 307 du code des douanes ; la non jouissance d'un local, dans les délais prévus à l'article 9 ci-dessus.