Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 12
Tout commissionnaire en douane doit conserver les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, notamment:
ALGÉRIENNE. Nº 56 6. Joumada El Qula 1420- 18 août 1999............. une copie de la déclaration; une copie des quittances de paiement des droits et taxes; une copie des titres de transports; une copie des lettres de colisage, le cas échéant ; une copie de la facture d'honoraires du commissionnaire en douane; une copie de décompte des frais de transports et d'assurance; une copie des pièces concernant les débours annexes.
