Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 11
Les commissionnaires en douane doivent tenir les répertoires annuels cotés et paraphés par le greffier du tribunal territorialement compétent. Ce répertoire doit être conforme au modèle arrêté par le directeur général des douanes reprenant toutes les opérations effectuées pour autrui.
