Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 10
En cas de refus d'octroi de l'agrément ou de retrait de l'agrément, la personne concernée peut introduire un recours devant la commission de recours et de discipline instituée par l'article 22 ci-dessous, dans un délai de deux (2) mois au maximum à compter de la date de notification du refus de l'agrément ou de son retrait.
