Décret exécutif n° 99-196
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-196 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 marchandises en dépôt. août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 fixant la création, la composition et le août 1999 déterminant les modalités de vente des
Article 8
Les marchandises sont aliénées libres de tous droits et taxes perçus par la douane.
Un extrait du procès-verbal de cession certifié conforme par le receveur des douanes est remis à chaque adjudicataire.
