Décret exécutif n° 99-194
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-194 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre millions huit cent quatre vingt mille dinars (4.880.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
