Décret exécutif n° 99-193
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-193 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante neuf millions deux cent trente huit mille dinars (69.238.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.