Décret exécutif n° 99-192
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-192 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quatorze millions huit cent mille dinars (14.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
