Décret exécutif n° 99-191
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-191 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.