Décret exécutif n° 99-191
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-191 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.