Décret exécutif n° 99-188
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-188 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 relatif à l'importation des objets et effets personnels dans le cadre du changement de résidence
Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes, sont abrogées.