Article 5

Demeurent exigibles à l'entrée du territoire douanier, les formalités relatives à la protection de la moralité, de la sécurité et de la santé publique, notamment celles concernant le contrôle : de la librairie ; de la circulation des armes, munitions et matériels assimilés; sanitaire et phytosanitaire; de la police des stations radioélectriques.