Article 2

Pour le dédouanement des objets et effets mobiliers ainsi que du véhicule automobile, le non résident doit produire à l'appui de la déclaration de mise à la consommation: un certificat de changement de résidence, visé par les autorités diplomatiques et consulaires algériennes du ressort du lieu de résidence; un inventaire des effets et objets personnels importés, visé par les autorités diplomatiques et consulaires algériennes du ressort du lieu de résidence; un certificat d'immatriculation du véhicule; un titre de transport; une quittance de paiement de la redevance prévue par l'article 162 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée.

DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N°. 54. 11