Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, relatif à l'importation par les nationaux non résidents des effets, objets mobiliers et véhicules automobiles, lors de leur changement de résidence.