Décret exécutif n° 99-187
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-187 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant la liste des opérations non soumises à la redevance de 4 %%
Article 1er
En application de l'article 238 bis du code des douanes, le présent décret a pour objet de fixer la liste des opérations non soumises à la redevance de 40.
