Décret exécutif n° 99-186
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales "
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999.
Smail HAMDANI. 29 Rabie Ethani 1420 ALGERIENNE N.º 54 11 août 1999............
