Décret exécutif n° 99-186
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales "
Article 3
Ce compte retrace:
En recettes : une dotation budgétaire; toute autre ressource et contribution éventuelle.
En dépenses : les dépenses médicales induites par des événements exceptionnels.
