Décret exécutif n° 99-186
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales "
Article 2
Le compte n° 302-096 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la santé et de la population.
