Article 1er

En application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales".