Décret exécutif n° 99-185
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-185 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante deux millions neuf cent soixante dix mille dinars (42.970.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.