Décret exécutif n° 99-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-18 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Les crédits d'un montant de quarante deux milliards huit cent quarante six millions six cent quarante neuf mille dinars (42.846.649.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
