Décret exécutif n° 99-179
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-179 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1997 portant loi organique relative au régime 1999 fixant le libellé et les caractéristiques 1999
Article 5
Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
